LE NOUVEAU DISPOSITIF SCELLIER BBC (Bâtiment Basse Consommation)
La Loi Scellier, Mesure Fiscale la plus avantageuse depuis la loi Périssol, s’inscrit toujours dans le contexte marqué par la grave crise financière et immobilière sans précédent qu’a connu la France depuis 2008. Le législateur compte donc bien conserver cette incitation fiscale scellier comme moteur de l’économie et de relance du marché immobilier en 2010. C’est-à-dire continuer à permettre aux acquéreurs de biens immobiliers locatifs de bénéficier d’une réduction colossale sur leur prix d’acquisition. Toutefois, il entend bien ajouter aux cadeaux fiscaux une contrepartie écologique supplémentaire.
L’amendement scellier contient déjà une « éco-conditionnalité » et la nécessité pour les Promoteurs Constructeurs Scellier de respecter des critères et des normes de constructions drastiques. Mais désormais avec la loi de Finance 2010 votée, les normes en vigueur (exemple RT 2005) ne suffiront plus à obtenir le label SCELLIER, synonyme de réduction d’impôt et d’argument de vente. Il va en conséquence falloir pour les personnes qui construisent ou qui font construire en 2011 viser des « Bâtiments Basses consommations », des immeubles ou des investissements dits Scellier BBC, et ainsi pouvoir déduire de leur douloureuse fiscale la réduction intégrale de 25 %.
La Loi de Finance 2010 favorise le développement d’une croissance durable et le Scellier BBC n’échappe pas à la règle. Le Scellier 2010 ou Scellier BBC sera marquée par la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle de l’Environnement et de la nécessité de développer dans les constructions immobilières neuves des actions en faveur des énergies renouvelables, propres, vertes, écologiques.
Le verdissement du scellier 2010 passera subséquemment par l’exposé suivant :
« L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces deniers sont réhabilités dans certaines conditions.
Le présent article a pour objet de diminuer progressivement, à compter de 2011, le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire.
En pratique, il s’agit des logements qui ne répondent pas au critère d’attribution du label
« Bâtiment Basse Consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007.
Cette diminution progressive des taux de la réduction d’impôt a pour but d’accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi d’accélérer l’acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013. »
LE SCELLIER BBC EN BREF……
LA LOI DE FINANCE 2010 (SCELLIER BBC)
- Réduction d’impôt Scellier de 25 % pour les Logements Acquis ou Construits en 2010
- Réduction d’impôt Scellier BBC de 25 % si le Contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf en 2010 ou 2011 dont le niveau de Performance Energétique globale est supérieur à la législation en vigueur.
- Réduction d’impôt Scellier BBC de 20 % si le Contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf en 2012 dont le niveau de Performance Energétique globale est supérieur à la législation en vigueur.
- Réduction d’impôt Scellier Classique de 15 % pour les Logements Acquis ou Construits en 2011 et de 10% pour ceux acquis en 2012.
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